Législation européenne en matière de protection des consommateurs.

Précisions sur une des dernières directives Omnibus -

Cette nouvelle réglementation s’applique à l’ensemble des offres pour lesquelles il est indiqué aux consommateurs que le prix proposé est inférieur à celui précédemment proposé pour le bien et/ou le service concerné.

L’objectif de cette loi est d’éviter les fausses promotions qui indiquent au consommateur une offre se référant à un prix qui n’a jamais été mis en vente ou qui a été augmenté juste avant la promotion.

Les bonnes pratiques:
Il est interdit d’annoncer une promotion sur une offre de lancement qui n’a jamais été mise en vente. Une annonce de réduction de prix ne peut être proposée que sur une offre précédemment proposée à la vente.

Exemple: En cas de mise en place d’une offre spéciale, l’annonce de réduction doit se référer à un prix déjà mis en vente. Il est possible d’annoncer une réduction de -20% sur le Rack par exemple si celui-ci était déjà en ligne auparavant. Il est en revanche interdit d’indiquer une réduction de 20% se référant à une offre ou prix qui n’a jamais existé.

Il est interdit d’annoncer une promotion en affichant un prix barré antérieur qui a été augmenté juste avant la promotion ou qui n’a jamais existé. En cas d’utilisation du prix barré dans Reservit (pour les offres, les options, les prestations RSL…), l’offre choisie en référence doit être la plus basse affichée sur les dates concernées par la promotion. Le prix antérieur est le prix le plus bas auquel l’offre a été proposée à la vente au cours des 30 jours précédant la date recherchée par le client.
Il est interdit d’annoncer une promotion sans faire apparaître le prix antérieur sur lequel la réduction est appliquée. En cas d’utilisation du prix barré ou d’indication de promotion dans le titre d’une offre (ex : « - 20 % »), d’une valeur absolue (ex : « 10 euros de réduction »), le prix antérieur doit être affiché. Il est préférable de ne pas utiliser ce type d’annonce dans le titre d’une offre si le prix antérieur n’est pas indiqué.
En cas de d’augmentation d’une promotion, par exemple pour attirer plus de clients, une offre spéciale passe de -20 à -30%, le prix antérieur est celui le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la première réduction de prix, il n’est pas nécessaire de modifier le prix de référence.

Les pratiques commerciales non concernées par la directive Omnibus

Cette nouvelle législation n’est pas applicable aux promotions configurables dans votre manager qui sont de type nuits gratuites ou réduite.
Cette nouvelle législation n’est pas applicable aux offres négociées, aux utilisateurs bénéficiant d'un code promotionnel ou d’une offre accessible via l’espace pro du Reservit Booking engine.
Enfin, cette loi ne s’applique pas aux comparaisons de prix entre vos offres présentes sur votre site et celles présentes sur des sites internet externes. Il est par exemple toujours possible d’annoncer “Meilleur tarif garanti” sur votre site web en référence aux autres sites des distributeurs ou une promotion se référant à un prix présent sur les distributeurs sans indiquer de prix de référence.

European consumer protection legislation

Clarifications on one of the latest Omnibus directives

This new regulation applies to all offers for which consumers are informed that the price offered is lower than that previously offered for the accomodation and/or service concerned. The goal is to avoid false promotions that indicate to the consumer an offer referring to a price that has never been put on sale or that was increased just before the promotion.

Good practices:

It is forbidden to announce a promotion on an introductory offer that has never been put on sale. A price reduction announcement can only be offered on an offer previously offered for sale.

Example: For a special offer, the reduction announcement must refer to a price already on sale. It is possible to announce a reduction of -20% on the Rack for example if it was already online before. On the other hand, it is forbidden to indicate a reduction of 20% referring to an offer or price that has never existed. It is prohibited to advertise a promotion by displaying a previous crossed-out price that was increased just before the promotion or that never existed.

If the crossed out price is used in Reservit (for offers, options, RSL services, etc.), the offer chosen as a reference must be the lowest displayed on the dates concerned by the promotion. The previous price is the lowest price at which the offer was offered for sale during the 30 days preceding the date requested by the customer.

It is forbidden to announce a promotion without showing the previous price on which the reduction is applied. In case of use of the crossed out price or indication of promotion in the title of an offer (eg: "- 20%"), of an absolute value (eg: "10 euros reduction"), the previous price must be displayed. It is better not to use this type of ad in the title of an offer if the previous price is not indicated. In case of increase of a promotion, for example to attract more customers, a special offer goes from -20 to -30%, the previous price is the lowest practiced during the 30 days preceding the first reduction of price, it is not necessary to modify the reference price.

Commercial practices not concerned by the Omnibus Directive

This new legislation is not applicable to promotions which are free or reduced nights type. This new legislation is not applicable to negotiated offers, to users benefiting from a promotional code or an offer accessible via the pro space of the Reservit Booking engine. Finally, this law does not apply to price comparisons between your offers on your site and those on external websites. For example, it is always possible to advertise “Best price guaranteed” on your website with reference to other distributor sites or a promotion referring to a price present on distributors without indicating a reference price. "